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Conditions générales de vente et de transport de FlixBus Location

  1. Signature du Contrat

    1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre la société FlixBus DACH GmbH (ci-après dénommée « FlixBus »), société de droit allemand situé (FlixMobility GMBH - Birketweg 33 - 80639 München - Allemagne), et toute personne désireuse de réserver un trajet en bus sur le réseau FlixBus. La réservation d’une telle prestation de transport est strictement subordonnée à l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales (également décrites comme « le Contrat »).
    2. La personne qui effectue la réservation (ci-après dénommé le Client) réserve pour elle-même ainsi que pour tous les voyageurs inclus dans la réservation, le Client étant responsable du respect des obligations des présentes conditions générales pour son compte ainsi que pour celui desdits voyageurs. La conclusion du Contrat ne peut être effectuée que par des personnes majeures.
    3. Pour réserver un trajet, le Client doit créer un compte sur le site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le site et renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le site. Le Client s’engage à ce que les informations communiquées soient correctes. Le Client devra ensuite renseigner les conditions de son trajet et cliquer sur le bouton de réservation. En cliquant sur le bouton de réservation, le Client confirme une offre juridiquement contraignante envers FlixBus, qui signifie qu'il souhaite être transporté à la destination convenue pour le montant maximal indiqué sur l’offre choisie.

      En effet, les prix indiqués sur le site internet lors de la réservation peuvent constituer une fourchette de prix permettant à FlixBus d’adapter les prix en fonction de facteurs déterminants (heure de départ, disponibilité, etc.) conformément au § 315 al. 1 du BGB (code civil allemand).

      Le tarif final applicable sera confirmé au Client par écrit dans un délai prédéterminé dans l’offre. A réception de cette notification, le Client a la possibilité d'accepter cette offre de prix contraignante dans la limite du délai fixé dans l'offre (§ 148 BGB). Le Client doit signifier son acceptation du prix en envoyant une déclaration écrite d'acceptation à FlixBus par email à l’adresse suivante (FlixMobility GMBH - Birketweg 33 - 80639 München - Allemagne). Après expiration du délai fixé, l'offre de prix ne pourra plus être acceptée aux conditions proposées.

      Le Client peut également soumettre à FlixBus une demande de prix en précisant les dates du voyage. Le tarif sera envoyé par écrit au Client dans un délai prédéterminé. Ce tarif constitue alors une offre contraignante de FlixBus. Le Client a la possibilité d'accepter cette offre de prix contraignante dans la limite du délai fixé dans l'offre (§ 148 BGB). Le Client doit signifier son acceptation du prix en envoyant une déclaration écrite d'acceptation à FlixBus par email à l’adresse suivante (FlixMobility GMBH - Birketweg 33 - 80639 München - Allemagne). Après expiration du délai fixé, l'offre de prix ne pourra plus être acceptée aux conditions proposées.
    4. Le Contrat est formé dès l’acceptation du prix par le Client, lequel bénéficiera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat. Si le Client décide de se rétracter, il en informera directement FlixBus par email à l’adresse suivante (FlixMobility GMBH - Birketweg 33 - 80639 München - Allemagne).
    5. L'objet du Contrat est le succès de la prestation de transport du Client et des éventuels passagers. Cela n'implique toutefois pas le fait que toutes les personnes inscrites sur la réservation soient transportées dans un seul et même bus. En cas de séparation ou d'une répartition du groupe dans plusieurs bus, le Contrat sera considéré comme exécuté.
    6. FlixBus se réserve également le droit de regrouper les passagers avec d'autres personnes étrangères au groupe. Dans certains cas exceptionnels, le recours à d'autres moyens de transport (par ex. taxis) est également possible.
  2. Paiement du prix du voyage / composition du prix

    1. Le paiement du prix du voyage est exigible conformément aux conditions indiquées dans la confirmation de prix validée par le Client. Le passager est informé du prélèvement imminent du montant trois jours avant la date d'échéance.
    2. En cas de retard de paiement par le passager, FlixBus se réserve le droit d'exiger des pénalités de retard. FlixBus se réserve également le droit de résilier ou d'annuler le Contrat de transport.
    3. Le prestataire de services de paiement est la société PayMill GmbH, St.-Cajetan Straße 43, D-81669 Munich.
    4. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
      • Carte de crédit
      • Prélèvement automatique - Mandat SEPA
      • Virements bancaires
      Si le montant total est viré par le Client sur notre compte dans un délai de 21 jours avant l'échéance, aucun prélèvement ne sera effectué.
    5. Conditions spécifiques pour le paiement par prélèvement automatique et carte de crédit :
      1. Achat par prélèvement / autorisation de prélèvement / frais de non-écriture au débit
        1. En cas paiement par prélèvement automatique, les informations requises sont les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) ainsi que le prénom et le nom du Client. Dans le cadre d'un paiement par prélèvement automatique, le montant du paiement doit être disponible sur le compte du Client à la date d’exigibilité indiquée et sera prélevé par notre partenaire externe PayMill GmbH sur le compte courant du Client dans l'établissement bancaire indiqué. La notification préalable du prélèvement SEPA vous sera envoyée par courriel à l'adresse indiquée lors de la réservation, au moins trois jours avant l'échéance. Aucun prélèvement partiel ne pourra être effectué. Vous autorisez ainsi, par un mandat SEPA, la société PayMill GmbH à prélever les montants exigibles sur votre compte et vous ordonnez également à votre banque d'autoriser ce prélèvement.

          Remarque : vous pouvez demander le remboursement du montant débité dans un délai de huit semaines à compter de la date du prélèvement. Dans ce cas, les conditions convenues avec votre banque s'appliqueront. Toutefois, la créance échue restera exigible par FlixBus. Vous trouverez plus de détails à ce titre sur www.paymill.com/fr/glossaire/mandat-de-prelevement-sepa.
        2. En indiquant vos coordonnées bancaires, vous confirmez que vous être en droit d'autoriser un prélèvement bancaire et que vous veillerez à ce que votre compte soit toujours suffisamment approvisionné. Les rejets de prélèvements entraînent des charges et des frais élevés pour nous et pour la société PayMill GmbH. En cas de rejet du prélèvement bancaire (par défaut de crédit suffisant sur le compte courant, à cause de la suppression du compte courant ou d'une objection injustifiée du titulaire du compte), vous autorisez PayMill à soumettre la demande de prélèvement bancaire une seconde fois. Dans ce cas, vous êtes tenu de payer les frais réels découlant du rejet du prélèvement bancaire à votre banque. Au regard des charges et des frais découlant de rejets de prélèvements bancaires et pour éviter des frais de traitement, nous vous recommandons de ne pas vous opposer à un prélèvement bancaire en cas de révocation ou de dénonciation du Contrat ou en cas d'un retour ou d'une réclamation. Dans un tel cas et après concertation avec nous, le remboursement du paiement sera effectué par virement bancaire ou par un avoir correspondant au montant. A défaut, nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts moratoires ultérieurement.
      2. Achat par carte de crédit
        1. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client sera débité à la date d'échéance indiquée sur la confirmation de réservation.
        2. Les frais bancaires découlant d'un rejet de débit en cas de paiement par carte de crédit sont à la charge du Client. Des frais supplémentaires d'annulation ou de modification de la réservation peuvent également être appliqués (cf. article 4). En cas de rejet de débit, la carte de crédit du Client pourra être bloquée de façon temporaire ou définitive.
        3. En cas relance de paiement donnant lieu à un nouveau rejet de débit, FlixBus pourra mandater un prestataire de services externe pour le recouvrement de ses créances. À cet effet, FlixBus est autorisé à transmettre à ce prestataire externe toutes les données à caractère personnel requises concernant le Client débiteur. Si ces données sont incomplètes, le Client donne d’ores et déjà à la banque émettrice de la carte l’autorisation de fournir à FlixBus ou à son prestataire, sur simple demande, le nom et l'adresse complète du Client, pour que FlixBus puisse faire valoir ses créances auprès de ce dernier.
      3. Inexécution contractuelle
        1. Le Client ne peut exercer son droit d’inexécution contractuelle et ainsi s’opposer au paiement que si ses prétentions ont été juridiquement établies, sont incontestées ou reconnues par nos services. Par ailleurs, il ne peut exercer son droit d’inexécution contractuelle et ainsi s’opposer au paiement que si les paiement en question reposent sur le même rapport contractuel que celui reproché à FlixBus.
        2. Si le Client est en retard de paiement, toutes les créances découlant du même rapport contractuel seront exigibles immédiatement.
  3. Modifications des prix

    1. Nous ne sommes en droit de modifier le contenu du Contrat de transport uniquement pour des motifs juridiquement admissibles. Les modifications ou les écarts de prestations individuelles par rapport au contenu convenu du Contrat de transport, qui s'avèrent nécessaires après la signature du Contrat et qui ne relèvent pas de notre responsabilité, sont uniquement admissibles dans la mesure où ces modifications et écarts ne sont pas considérables et qu'elles n'entravent pas le déroulement global du voyage.
    2. Si deux ou plusieurs réservations individuelles par différents clients (au lieu d'une réservation complète) sont effectuées pour le même voyage et pour la même destination, FlixBus se réserve le droit de regrouper les réservations individuelles en une seule réservation. Cela peut notamment s'avérer nécessaire pour éviter un trop grand nombre de places assises inoccupées ou des longs trajets en raison de bus de taille inadaptée. Ceci peut entraîner une augmentation du prix du voyage qui sera communiquée au Client par email à l’adresse indiquée lors de son inscription. Le Client disposera alors d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser ce montant. A défaut de réponse dans ce délai, l’augmentation du prix sera réputée acceptée par le Client.
    3. Après la signature du Contrat de transport, toute modification du prix due à une augmentation des coûts de transport ou à des redevances et taxes pour certaines prestations telles que les redevances aéronautiques et portuaires, n'est possible qu'à hauteur de l'augmentation des frais de transport ou des taxes par passager ou par place assise. Toutefois, cette modification du prix n’est possible que si le délai entre la réception de la confirmation de transport du Client par FlixBus et la date de départ convenue est supérieur à 4 mois. Si tel est le cas, le Clientsera informé de la modification du prix au plus tard 21 jours avant la date de départ(passé ce délai, aucune augmentation des prix ne sera admissible). Le Client disposera alors d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser ce montant. A défaut de réponse dans ce délai, l’augmentation du prix sera réputée acceptée par le Client. Si l'augmentation du prix est supérieure à 5 % ou en cas de modification considérable d'une prestation de transport, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 4.
    4. En cas de salissures ou d’endommagement du bus occasionné par le Client ou par les passagers l'accompagnant, FlixBus se réserve le droit de facturer les éventuelles frais et dommages encourus au Client. Cela s'applique aussi pour les dommages causés au bus (intérieur et extérieur).
    5. En cas de retard non négligeable provoqué par le Client et de souhaits supplémentaires exprimés pendant le voyage entraînant des coûts supplémentaires (par ex. des frais de stationnement, des kilomètres supplémentaires), FlixBus se réserve le droit de facturer au Client les coûts supplémentaires encourus.
  4. Annulation du voyage et résiliation du Contrat / changement de réservation

    1. Annulations de voyage et résiliation du Contrat
      1. le Client et FlixBus peuvent annuler la réservation et par conséquent résilier le Contrat à tout moment avant le départ, notamment si la réalisation du voyage devient très difficile, risquée ou entravée par un cas de force majeure non prévisible. Dans la mesure du possible, le Contrat doit être résilié par écrit pour des raisons de preuve.
      2. FlixBus se réserve aussi le droit d'annuler un voyage, si le Client a eu un comportement préjudiciable lors d'une réservation précédente ou s'il existe une demande de dommages-intérêts à son encontre.
      3. Les conséquences juridiques de l’annulation et de la résiliation découlent de la loi. En cas de prestations déjà réalisées et au regard des dispositions relatives à la résiliation du Contrat, il convient de se référer aux articles §§ 346 ss. du BGB pour les droits contractuels et aux articles §§ 812 ss. du BGB pour les droits légaux.
      4. Les annulations/résiliations effectuées dans un délai supérieur à 14 jours avant la date de départ prévue n’entraineront aucune pénalité. En cas d'annulation entre 7 et 14 jours avant la date de départ prévue, un dédommagement forfaitaire correspondant à 75 % du prix total du voyage sera du à FlixBus. En cas d'annulation dans un délai de 7 jours ou moins avant la date de départ prévue, un dédommagement forfaitaire correspondant à de 90 % du prix total du voyage sera du à FlixBus.
    2. Changement de réservation

      Une fois la réservation effectuée, celle-ci peut être modifiée (changement de réservation) dans un délai de (FlixMobility GMBH - Birketweg 33 - 80639 München - Allemagne) avant la date de transport prévue au Contrat. Au delà de ce délai, le changement de réservation n’est plus possible. Les changements de réservation sont soumis à FlixBus par email à l’adresse (FlixMobility GMBH - Birketweg 33 - 80639 München - Allemagne) pour étude et validation. Les changements de réservations peuvent être refusés par FlixBus à son entière discrétion notamment pour non respect de la limite légale des heures de conduite du chauffeur. Les changements de réservation qui impliquent un temps de trajet nettement différent ainsi que des modifications d'itinéraire, peuvent faire l'objet de frais supplémentaires qui seront déterminés par le transporteur lui-même. Le Client sera informé en temps utile par email à l’adresse communiquée lors de la réservation des éventuels frais supplémentaires. Une fois le Client informé des éventuels frais supplémentaires, celui-ci disposera d’un délai de 48 heures pour accepter ce montant. A défaut de réponse dans ce délai, les frais supplémentaires liés au changement de réservation seront réputés acceptés par le Client.
  5. Responsabilité

    1. La responsabilité contractuelle est régie par la législation applicable. Il est notamment fait référence aux §§ 280 ss. du BGB.
    2. FlixBus n'est pas responsable des défauts d'exécution de Contrat liés à un cas de force majeure ou à une complication, mise en danger ou entrave considérables provoqués par des circonstances imprévisibles telles qu'une guerre ou des actions belliqueuses, des hostilités, des émeutes ou une guerre civile, une arrestation, des confiscations ou des empêchements occasionnés par des organisations gouvernementales ou par d'autres personnes, des blocages de rues, des mesures de mise en quarantaine ainsi que les grèves, lock-out et cessations de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité de FlixBus.
      1. FlixBus n'est pas responsable des retards par rapport à l'heure de départ annoncée, dans la mesure où ils ne sont pas importants. Cela n'est pas applicable si ce retard repose sur un acte intentionnel ou sur une faute grave de FlixBus.
      2. FlixBus n'est pas responsable des retards par rapport à l'heure d'arrivée annoncée. Les heures de départ et d'arrivée indiquées au moment de la réservation doivent de ce fait être considérées comme des estimations basées sur l'expérience. Ces estimations sont uniquement destinées à la planification approximative et à l'estimation de la durée du voyage. Il n'existe aucun droit au respect de ces horaires. Cela n'est pas applicable si le retard repose sur un acte intentionnel ou sur une faute grave de FlixBus.
    3. Notre responsabilité contractuelle pour des dommages, qui ne sont pas des dommages corporels, est limitée à 1.000 €, tant que le dommage ne repose pas sur un acte intentionnel ou une faute grave ou s'il repose sur le seul fait, que la responsabilité du dommage incombe à un de nos prestataires de services. Les prescriptions légales de limitation ou d'exclusion de responsabilité applicables qui reposent sur des conventions internationales et qui peuvent être invoquées par un de nos prestataires de services, sont également applicables à notre avantage.
    4. Toute responsabilité est exclue en cas de perte de bagages non liée à un accident de l'autobus utilisé et en cas d'échange ou de vol de bagages, sauf si ces faits reposent sur un acte intentionnel ou une faute grave.
    5. Toute responsabilité est exclue en cas de dommages ou de dommages collatéraux dus à un conditionnement incorrect des bagages par le passager, excepté sauf si ces reposent sur un acte intentionnel ou une faute grave.
    6. Le montant du dédommagement en cas de décès ou de lésion corporelle est limité à 220.000 € par passager, le montant du dédommagement fixé par la Loi sur la circulation routière (StVG) demeure expressément applicable.
    7. Le dédommagement en cas de détérioration de fauteuils roulants et d'autres équipements de mobilité ou d'assistance correspond au moins à la valeur de remplacement ou aux coûts de réparation de l'équipement perdu ou endommagé. À cet égard, tous les efforts seront faits que le bénéficiaire puisse rapidement disposer d'un équipement de remplacement, au moins temporairement, qui correspond aux caractéristiques techniques et fonctionnelles du fauteuil roulant et des autres équipements de mobilité perdus ou endommagés.
    8. Les limitations et exclusions de responsabilité invoquées ne s'appliquent pas en cas de responsabilité sans faute impérativement prescrite par la loi ou si une garantie sans faute a été prise pour le cas en question.
    9. Les points exposés au § 5.2 sont également valables pour les droits relatifs aux prescriptions légales sur la responsabilité.
    10. Dans le cadre du chargement des bagages, une responsabilité du chauffeur ou d'un autre membre du personnel du bus est exclue, excepté en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence. Le point 6.5 s'applique.
    11. Tous les droits à dédommagement qui ne relèvent pas du point 5.4 ni du point 5.7 sont limités au prix de la course pour chaque réservation.
      1. Obligation de communication pour les voyages à risques, obligations contractuelles et avis

          1. Le Client est tenu d'informer FlixBus avant le début du voyage (au plus tard 14 jours avant le départ) des éventuels "voyages à risques". Les voyages à risques sont notamment des voyages qui présentent un risque de sécurité sur l'itinéraire à parcourir, par exemple : un voyage pour voir un derby de football ou pour participer à une manifestation – et qui seront sous la protection de la police.
          2. Dans le cas d'un tel voyage à risques, il incombe à FlixBus d'annuler le voyage réservé par le Client ou de résilier le Contrat. En cas de résiliation / d'annulation par FlixBus, la société est tenue d'en informer le Client dans un délai de 14 jours. Toute absence de communication de la part de FlixBus dans le délai fixé sera considérée comme un renoncement à faire valoir ses droits de dénonciation et d'annulation.
          3. Si l'existence d'un voyage à risques n'est pas signalée du tout ou pas dans le délai mentionné au point 4.1.1 par le Client, FlixBus se réserve le droit d'interrompre le voyage au moment du départ ou pendant le trajet. Dans un tel cas, le Client ne peut pas demander de dédommagement à l'encontre de FlixBus pour une telle interruption. Cela ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence de la part de FlixBus. Le cas échéant, FlixBus se réserve le droit d'exercer tous ses autres droits à l'encontre du Client, quelle que soit leur nature juridique.
        1. Le transport est fourni exclusivement sur les routes qui conviennent pour un transport de passagers en bus. Si ceci n'est pas pris en compte lors de la réservation celle ci ne peut être garantie. Les comportements contraires aux recommandations des conducteurs sont enregistrés et n'engagent que la responsabilité passagers. La responsabilité du transporteur est donc exclue. Le transporteur se réserve le droit de faire des réclamations en dommages et intérêts contre les porteurs de la réservation.
        2. Si le voyage n'est pas exécuté conformément au Contrat, le Client a uniquement le droit d'invoquer les droits de garantie légaux de mesure corrective, de réduction du prix du voyage, de résiliation du Contrat et de dommages et intérêts, s'il n'a pas omis de manière fautive de nous signaler un vice survenu au cours du voyage.
        3. En cas de vice, le Client peut uniquement remédier lui-même à cette situation ou prendre lui-même des mesures correctives ou annuler le voyage en cas de vice important, s'il nous a préalablement octroyé un délai raisonnable pour la réparation. Aucun délai n'est nécessaire si la réparation est impossible, si nous avons refuser d'apporter réparation ou si elle ne peut être apportée dans un délai raisonnable.
        4. Les réclamations contractuelles se prescrivent un an après la fin contractuelle convenue du voyage, mais néanmoins pas avant la notification d'un vice au voyagiste, ni en cas d'acte intentionnel. La prescription est suspendue en cas de négociations entre nous et le Client concernant une revendication ou les circonstances justifiant cette revendication. Cette suspension prendra fin si l'une des parties refuse de poursuivre les négociations. Les délais légaux de prescription s'appliquent aux actes illicites.
        5. Le Client et/ou le passager sont seuls responsables du chargement et du déchargement des bagages. Le chauffeur ou tout autre membre du personnel du bus, n'est en aucun cas tenu de charger les bagages. En cas d'aide inattendue de la part du chauffeur ou d'un autre membre du personnel du bus, il s'agit d'une simple faveur qui exclut tout responsabilité. Cela ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence.
        6. Veuillez respecter le poids maximal d'un bagage et d'un bagage à main par personne. Tout bagage supplémentaire doit nous être signalé avant le début du voyage.
        7. En cas de voyage à risques ou d'une forte probabilité de salissure ou d'endommagement du bus (par ex. lors d'un voyage de divertissement), FlixBus se réserve le droit de bloquer une caution à l'aide du numéro de carte de crédit indiqué. Si aucun numéro de carte de crédit n'a été communiqué, le Client s'engage à le transmettre sur demande. La caution correspond à un montant forfaitaire de 500 EUR par bus.
      2. Tribunal compétent

        Le droit allemand s'applique à la conclusion, l’interprétation et à l'exécution de ce Contrat. En cas de conflit entre les parties qui ne pourrait se résoudre amiablement, le tribunal compétent serait celui de la ville de Munich.

      3. Déclaration relative à la protection des données

        Les informations et données recueillies concernant le Client et les passagers font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la réservation. FlixBus s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel dans les conditions décrite dans la Déclaration de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.flixbus.fr/confidentialite.

        Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client est invité à contacter FlixBus à l’adresse suivante (FlixMobility GMBH - Birketweg 33 - 80639 München - Allemagne).

        En signant le présent Contrat, le passager approuve la Déclaration de confidentialité.

        Inspectlet utilise des fichiers texte appelés « cookies » qui, enregistrés sur votre ordinateur, permettent d'analyser votre utilisation de notre site Web (par ex. les contenus du site consultés). Inspectlet permet d'évaluer la façon dont vous utilisez le site Web. Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée, traitée ou utilisée par ce service d'analyse. Seuls des profils d'utilisateurs sont créés en utilisant des pseudonymes. Vous avez à tout moment la possibilité de vous opposer à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données créées par le service d'analyse Inspectlet en suivant les instructions sur www.inspectlet.com/optout.

      4. Clause de sauvegarde

        La caducité des différentes dispositions de ce Contrat n'entraine pas la caducité de l'ensemble du Contrat.