FlixBus Location

Conditions générales de vente et de transport de FlixBus Location

Version : 28.02.2020

  1. Conclusion du contrat

    1. La réservation par le porteur de la réservation (ci-après : le client) est effectuée pour ce passager et pour tous ceux inclus dans la réservation. Le client porteur de la réservation répond de ses propres obligations ainsi que de celles des autres passagers.
    2. La réservation doit être effectuée par une personne majeure et au moins une personne majeure doit être présente en tant qu’accompagnateur pendant le voyage.
    3. Le partenaire contractuel pour tous les voyages réservés jusqu’au 29 février 2020 inclus est la société FlixBus DACH GmbH, Karl-Liebknecht-Str. 33, 10178 Berlin et la société FlixCharter GmbH, Friedenheimer Brücke 16, 80639 Munich (ci-après : FlixBus) pour tous les voyages réservés à partir du 1er mars 2020.
    4. La conclusion du contrat peut, en fonction des possibilités, s’effectuer de différentes façons :
      1. « Recevoir l’offre par e-mail » :

        Si le Client choisit l’option « Recevoir l’offre par mail », il reçoit rapidement une offre contraignante de la part de FlixBus. Le client dispose d’un délai de sept jours après réception de l’offre pour la confirmer. L’acceptation peut s’effectuer via le lien de réservation sur le site internet ou par formulation expresse sous forme écrite.

      2. « Réserver le voyage » :

        Si le client choisit l’option « Réserver le voyage », le contrat entre FlixBus et le client est conclu de telle sorte que dès que le client active le champ de réservation « Réserver le voyage », correspondant à une déclaration d’acceptation anticipée, pour conclure le contrat de transport au plus tard 14 jours avant le départ du transport prévu. La rétribution du transport est payable au plus tard 14 jours avant le départ prévu, et doit être payée par le client. Le droit d’annulation visé au point 4.1 reste inchangé.

      3. « Réserver le voyage » :

        Si le client choisit un voyage pour lequel le temps entre la réservation et le départ est inférieur à 14 jours, le client peut réserver le voyage immédiatement de manière juridiquement contraignante, au prix indiqué.

      4. Autres offres :

        Dans certains cas (par ex. un nombre élevé de personnes, une distance importante, différents pays traversés ou un délai très court entre le moment de la réservation et le jour du départ prévu [en règle générale, entre 2 à 4 jours]), il ne sera pas possible de fournir au client un prix immédiat. Il recevra à la place une fourchette de prix ou ne recevra aucune indication de prix. Dans ces cas, seule l’option de réservation est à la disposition du client selon le point 1.4.1.

    5. Le contenu du contrat est le transport réussi, tel que constaté par le client, au regard du lieu de départ et d’arrivée. Il n’existe ici aucun droit d’exiger que le transport du nombre de personnes s’effectue de manière unitaire, à savoir dans un seul bus. L’exécution de la prestation de transport est à la seule discrétion de FlixBus. Les séparations (p. ex. répartition des groupes sur deux bus) sont également considérées comme des prestations de transport conformes au contrat.
  2. Paiement du prix ; composition du prix

    1. L’échéance du prix du trajet est indiquée dans l’offre. Le Client est informé du prix du trajet sous forme écrite 5 jours avant le prochain prélèvement.
    2. Dans l’éventualité où le paiement ne serait pas reçu dans le temps imparti, FlixBus se réserve le droit de facturer au client les frais de rappel. De plus, FlixBus se réserve le droit de se retirer du contrat de transport.
    3. Le prestataire de services de paiement est Adyen N.V. German Branch, Hackescher Markt 4, Bâtiment 44, 10178 Berlin (ci-après : Adyen).
    4. La réservation du trajet peut s’effectuer avec les moyens de paiement suivants :
      • Paiement par carte bancaire
      • Mandat de prélèvement SEPA
      • Contre facture à l’adresse de facturation indiquée.
    5. Conditions particulières en cas paiement par prélèvement direct et carte bancaire :
      1. Achat par prélèvement automatique ; autorisation de prélèvement ; frais de dossier en cas de rejet de prélèvement
        1. Pour le paiement par prélèvement automatique, il est nécessaire d’indiquer le prénom et le nom du client pour garantir une attribution claire. Pour un achat par prélèvement automatique, le montant du paiement est payable à la date prévue pour le paiement par prélèvement automatique par notre partenaire Adyen, depuis le compte bancaire indiqué lors du processus de commande, auprès de l’institut de crédit (du compte bancaire) indiqué. Pour cela, le client transmet à Adyen un mandat de prélèvement SEPA, pour le retrait des paiements dus et demande en même temps à son établissement bancaire de déclencher le prélèvement. Note : Le client peut exiger le remboursement des montants à débiter dans un délai de huit jours, à compter de la date prélèvement. Les conditions applicables sont celles convenues avec l’établissement bancaire. Veuillez noter que les créances impayées sont toujours dues, même en cas de rejet du prélèvement. La notification préalable de l’encaissement du prélèvement SEPA est envoyée au client par e-mail, au moins un jour avant l’échéance à l’adresse électronique indiquée par le client lors du processus de commande. Si le compte bancaire n’est pas correctement approvisionné, l’établissement bancaire dans lequel le compte est ouvert n’est aucunement obligé de déclencher le prélèvement.
        2. En indiquant ses coordonnées bancaires, le Client confirme qu’il est autorisé à effectuer des opérations sur le compte bancaire correspondant et qu’il veillera à apporter l’approvisionnement suffisant. Les rejets de prélèvements entraînent des charges et des frais élevés pour nous et pour la société Adyen. En cas de rejet du prélèvement bancaire (par défaut de crédit suffisant sur le compte courant, en raison de la suppression du compte courant ou d’une objection injustifiée du titulaire du compte), le Client autorise Adyen à soumettre la demande de prélèvement bancaire une seconde fois. Dans ce cas, le Client est tenu de payer les frais réels découlant du rejet du prélèvement bancaire à sa banque. Le Client a la possibilité de prouver que des frais moindres ou qu’une absence de frais sont survenus lors du rejet de débit. Au regard des charges et des frais découlant des rejets de prélèvements bancaires et pour éviter des frais de traitement, FlixBus recommande de ne pas s’opposer à un prélèvement bancaire en cas de révocation ou de résiliation du Contrat ou en cas d’un retour ou d’une réclamation. Dans un tel cas et après concertation avec FlixBus, le remboursement du paiement sera effectué par virement bancaire ou par un avoir correspondant au montant. FlixBus se réserve le droit de réclamer des dommages de retard ultérieurement.
      2. Achat par carte bancaire
        1. En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client est débité à la fin de la réservation, à la date de l’échéance indiquée. L’autorisation et le prélèvement sont effectués par Adyen. Lors du paiement par carte bancaire, le Client ordonne à son établissement bancaire, dès le moment de la réservation, de fournir à FlixBus ou à un de ses tiers habilités, en cas de rejet du débit, sur demande, le nom du client et son adresse complète, afin que FlixBus puisse faire valoir ses créances vis-à-vis du client.
        2. Le passager doit supporter des frais bancaires découlant effectivement d’un rejet de débit lors d’un paiement par carte bancaire. Des frais d’annulation ou de modification de la réservation supplémentaires (cf. 4.2) peuvent s’appliquer, le cas échéant. Le client a la possibilité de prouver que le remboursement n’a engendré que des frais réduits ou nuls. FlixBus se réserve le droit de refuser les réservations futures provenant du Client, si le remboursement doit entraîner des créances ouvertes
        3. Après une relance sans résultats de la part de FlixBus, les créances sont transmises à un prestataire externe pour traitement ultérieur. FlixBus peut, à cet égard, transmettre toutes les données à caractère personnel nécessaires des débiteurs à ce prestataire externe.
      3. Compensation ; droit de rétention
        1. Un droit de compensation est accordé au Client uniquement si ses demandes reconventionnelles sont légalement constatées ou si ces dernières sont incontestables ou reconnues. En outre, il dispose d’un droit de rétention uniquement si, et dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
        2. Si le client se trouve en retard dans une d’obligation de paiement vis-à-vis de nous, toutes les créances existantes issues de la même relation contractuelle deviennent immédiatement exigibles.
    6. Toutes les offres et tous les prix s’entendent tels qu’indiqués dans l’offre. Les autres dépenses qui ne seraient pas comprises dans le prix sont expressément indiquées dans l’offre.
  3. Annulation du voyage, modification des prix

    1. Le Client et FlixBus peuvent annuler le contrat, notamment si le voyage est rendu difficile, risqué ou entravé par un cas de force majeure non prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les conséquences juridiques découlent du cadre légal. En cas de prestations déjà réalisées et au regard des dispositions relatives à la résiliation du Contrat, il convient de se référer aux articles §§ 346 ss. du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch [BGB]) pour les droits contractuels et aux articles §§ 812 ss. du BGB pour les droits légaux.
    2. Les modifications ou divergences de prestations de transport individuelles nécessaires effectuées par les clients ne sont valables que si celles-ci sont minimes et ne portent pas atteinte au voyage réservé dans son ensemble. L’ensemble du voyage réservé est particulièrement impacté si les modifications ou les divergences entraînent une dépense supplémentaire en termes organisationnels ou financiers pour FlixBus. Le point 4.1 en demeure inchangé.
    3. Si deux réservations individuelles ou plus sont réalisées pour un même trajet (au lieu d’une réservation complète), FlixBus se réserve le droit de rassembler les réservations individuelles en une réservation globale. Cela peut servir, par exemple, à réduire le nombre de places vides ou les trajets trop longs dus à une taille défavorable de bus.
  4. Modification et annulation des réservations

    1. Le Client peut annuler à tout moment le voyage gratuitement jusqu’à 14 jours avant le départ prévu au plus tard. Pour annuler le voyage, il suffit de nous faire parvenir une notification par écrit. Le point 4.4 en demeure inchangé.
    2. Une fois la réservation réussie, la réservation peut être modifiée (transfert). Les changements de réservation qui impliquent un temps de trajet nettement différent ainsi que des changements d’itinéraire, peuvent faire l’objet de frais supplémentaires qui seront déterminés par FlixBus. Le Client sera informé de manière appropriée des éventuels frais supplémentaires. Le supplément indiqué par FlixBus doit être confirmé par le Client au cours du délai fixé sous forme écrite, sinon les conditions de réservation initialement convenues s’appliquent.
    3. Les accords convenus directement entre le Client ou un membre du groupe transporté et le partenaire ou le chauffeur de bus et qui n’ont pas été soumis à FlixBus sous forme écrite, ne font pas partie du contrat conclu entre le Client et FlixBus.
    4. En cas d’annulation par le Client dans un délai de 13 à 7 jours précédant le début du trajet, FlixBus demande une indemnité forfaitaire à hauteur de 75 % du prix total convenu pour le trajet. En cas d’annulation par le Client, dans un délai de 6 à 1 jours précédant le début du trajet, FlixBus demande une indemnité forfaitaire à hauteur de 90 % du prix total convenu du trajet. Les annulations le jour même du départ entraînent un dédommagement à 100 % du prix total convenu. Le client est libre de prouver qu’un dommage moindre ou nul a été subi.
  5. Obligations générales du Client et de ses compagnons de voyage

    1. Les instructions du personnel de conduite et d’accompagnement doivent être suivies.
    2. Le personnel de conduite et les coordinateurs sont autorisés à exclure du transport toute personne visiblement sous l’emprise de l’alcool ou d’autres drogues. Il en va de même pour les personnes qui menacent la sécurité des autres personnes ou qui influent de manière très négative sur le bien-être des autres passagers ou du transporteur, de telle façon qu’il n’est plus possible de continuer le voyage. Le personnel de conduite est autorisé à interrompre le trajet pour l’ensemble du groupe de voyage à titre exceptionnel, si nécessaire. Dans ce cas, le droit à un transport de remplacement n’existe pas.
    3. Il est interdit de fumer dans le bus (y compris la cigarette électronique).
    4. Dans l’éventualité où le bus serait sali de manière inhabituelle par le Client ou par ses compagnons de voyage, FlixBus se réserve le droit de facturer les dépenses supplémentaires ou les dommages éventuels au Client. Il en va de même pour les dégradations du bus lui-même (intérieur ou extérieur). Il incombe ici au Client, qui est également consommateur, de prouver que les dommages ne se sont pas produits ou qu’ils étaient moindres.
    5. Le Client et chaque passager est tenu, dans le cadre des dispositions légales, d’utiliser les ceintures de sécurité, dans la mesure où le bus en est équipé. Le Client informe immédiatement le conducteur de bus ou FlixBus en cas de sécurité manquante ou défectueuse à bord du bus.
    6. Les frais supplémentaires et retards causés par le Client ou ses compagnons de voyage, en particulier en cas de prestations supplémentaires non réservées, par exemple en cas de trajet plus long que prévu, de pauses plus longues ou de départs retardés, sont à la charge du Client. Il incombe ici au Client, qui est également consommateur, de prouver que les dommages ne se sont pas produits ou qu’ils étaient moindres.
  6. Obligations particulières du client

    1. Obligation de communication pour les voyages à risques :
      1. Le Client est tenu d’informer FlixBus dès la demande de réservation, des éventuels « voyages à risques ». Nous vous recommandons pour cela d’utiliser le champ destiné aux commentaires prévu à cet effet. Les voyages à risques sont notamment les voyages qui présentent un risque de sécurité sur l’itinéraire à parcourir, par exemple : Voyage à destination d’un match de football ou d’une manifestation – pouvant faire l’objet d’une protection policière.
      2. Si, après la conclusion du contrat, les points de déplacement se révèlent comme étant suffisants pour qualifier le trajet de voyage à risque, FlixBus conserve le droit de résilier le contrat. Dès la résiliation effectuée par FlixBus, le Client sera immédiatement informé sous forme écrite.
      3. Si l’existence d’un voyage à risques n’est pas signalée par le Client, FlixBus se réserve le droit d’interrompre le voyage au moment du départ prévu ou pendant le trajet. Dans un tel cas, le Client ne peut pas demander de dédommagement à l’encontre de FlixBus pour une telle interruption. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave de la part de FlixBus. Le cas échéant, FlixBus se réserve le droit d’exercer tous ses autres droits à l’encontre du Client, quelle que soit leur nature juridique.
      4. Le transport est fourni exclusivement sur les routes qui conviennent pour un transport de passagers en bus. Si les adresses indiquées lors de la réservation ne sont pas accessibles pour le bus utilisé, FlixBus se réserve le droit de proposer un lieu de départ alternatif ou de se rendre au site accessible le plus proche du lieu de destination. Les itinéraires en aller simple demandés par le client ne sont pas autorisés ici et ne seront pas suivis par le chauffeur. Dans certains cas exceptionnels, si les demandes du Client sont tout de même suivies par le chauffeur, FlixBus se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires engendrés.
      5. Pour conclure le contrat, le Client doit indiquer à FlixBus son numéro de téléphone portable ou un autre numéro pertinent permettant de garantir la communication nécessaire. Le Client s’engage à rester joignable à ce numéro lors du trajet.
    2. Obligations relatives aux liaisons internationales :
      1. Concernant les liaisons internationales, le Client est seul responsable du respect des prescriptions en matière de passeports, de visas, de devises et de douanes, etc. Les inconvénients liés au non-respect de ces prescriptions sont à sa seule charge. Il incombe à la seule responsabilité du client de s’informer des prescriptions en vigueur avant le départ. Le point 5.2 en demeure inchangé.
      2. En cas de franchissement de frontière, le Client est tenu de garder sur lui tous les documents et papiers d’identité nécessaires au passage de la frontière et de les transmettre aux membres du personnel FlixBus et de ses partenaires sur demande.
      3. Si le Client ne dispose d’aucun document de voyage valable, FlixBus n’est plus tenu d’assurer le transport.
      4. Les bagages ne doivent pas être transmis fermés, afin d’accélérer les procédures douanières.
      5. Le Client est tenu de ne transporter que des marchandises exemptées de frais de douane en fonction de leur nature et de leur quantité.
  7. Enfants et mineurs

    Les enfants jusqu’à 3 ans peuvent uniquement être transportés dans des sièges pour enfants qui doivent être fixés aux sièges de l’autocar. Les sièges pour enfants doivent pouvoir être fixés avec des ceintures à deux points d’attache devant être apportées par les accompagnateurs. La responsabilité revient aux personnes accompagnant les enfants. Le chauffeur se réserve le droit de refuser d’effectuer le transport en l’absence d’un siège pour enfants.

  8. Transport des bagages et objets

    1. Le Client est seul responsable du chargement et du déchargement des bagages. Le chauffeur, ou tout autre membre du personnel du bus, n’est en aucun cas tenu de charger les bagages.
    2. Bagages, bagages spéciaux
      1. Pour les groupes de 36 personnes ou plus, un bagage d’une taille maximale de 67 x 50 x 27 cm par passager cabine peut être transporté en plus du bagage à main. Sont considérés comme bagages les valises et les sacs. Fait exception la prise avec soi d’un sac à dos de randonnée. En principe, le client n’a aucun droit d’exiger le transport de bagages supplémentaires.
      2. Cependant, les limites indiquées au point 8.2.1 peuvent être contournées en informant FlixBus à l’avance et en mentionnant les bagages supplémentaires. Sous réserve expresse que cela soit possible et que FlixBus ait confirmé cette possibilité au Client sous forme écrite.
      3. Par dérogation au point 8.2.1, il est également possible d’emmener des bagages spéciaux (par ex. des instruments de musique, des skis ou voitures pour enfants ou vélos) à condition de le notifier à FlixBus. Sous réserve expresse que cela soit possible et que FlixBus ait confirmé cette possibilité au Client sous forme écrite. Il est généralement recommandé de transporter les instruments de musique dans un étui rigide. Les poussettes doivent être pliables. Un espace de rangement supplémentaire (p. ex. remorque, support de ski) peut être fourni avec un supplément.
      4. Les objets de valeur, tels que par ex., l’argent en espèces, les bijoux, les métaux précieux, les clés, les lunettes (lunettes de soleil et/ou de vue), les appareils électroniques (ordinateurs portables, iPads, tablettes, lecteurs MP3, téléphones portables, appareils-photo), lentilles de contact, prothèses, médicaments, documents importants (diplômes, références, certificats, passeports, permis de conduire, papiers de valeur), etc. et les objets fragiles, doivent être transportés dans le bagage à main et non dans les bagages enregistrés et sont soumis à l’obligation de diligence de la part du passager. Si des objets de valeur sont toutefois transportés dans les bagages enregistrés, il n’existe aucune garantie. Sauf les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
    3. Bagage à main
      1. Les bagages à main sont transportés gratuitement. Le transport de bagages à main se limite à un bagage à main par passager avec une taille maximale de 42 x 30 x 18 cm et un poids de 7 kg maximum.
      2. Le passager doit loger le bagage à main dans l’espace passagers et veiller à ne pas mettre en danger la sécurité et l’ordre de l’exploitation et ce faisant, à ne nuire à aucun autre passager. Il faut généralement loger le bagage sur le porte-bagages de l’espace passagers ou le placer sous le siège de devant. Le bagage à main et son contenu demeurent, pendant toute la durée du trajet, sous la garde du passager et doivent être surveillés en conséquence. Peu avant la fin du trajet, le passager contrôle son bagage à main et l’intégralité de son contenu.
    4. Sont exclus du transport les objets et substances dangereuses, notamment : En font partie par ex. les armes, les munitions et les articles pyrotechniques.
      1. les substances explosives, facilement inflammables, radioactives, aux odeurs désagréables ou corrosives,
      2. les objets non emballés ou non protégés pouvant blesser les passagers.
  9. Transport d’animaux

    1. Le transport d’animaux est strictement interdit dans les bus longue distance.
    2. Les chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance aux personnes atteintes d’un handicap qui doivent accompagner ces dernières, voyagent gratuitement sous réserve de présentation d’une attestation sous forme de carte d’invalidité pour handicapés lourds ou un certificat correspondant (en Allemagne, la carte d’invalidité ou une attestation signée par un médecin spécialiste). Ces animaux sont exemptés de l’obligation du port d’une muselière.
    3. Afin de garantir la faisabilité du transport d’un chien accompagnateur ou d’un chien guide d’aveugle, il est nécessaire que le passager informe FlixBus de ses besoins lors de sa réservation sous forme écrite.
  10. Responsabilité

    1. FlixBus n’est pas responsable des défauts d’exécution dues à des cas de force majeure, ni de toute aggravation, mise en danger ou entrave de considérable due à des circonstances imprévisibles, telles que les catastrophes naturelles, la guerre ou les actions belliqueuses, les hostilités, l’insurrection ou la guerre civile, l’arrestation, la confiscation ou l’obstruction par les autorités de l’État ou d’autres personnes, les barrages routiers, les mesures de quarantaine ainsi que les grèves, les lock-out ou les arrêts de travail dont il n’est pas responsable.
    2. Les obligations contractuelles expirent un an après la fin du transport prévue par le contrat. Elles ne s’appliquent pas en cas d’acte intentionnel. La prescription est suspendue aussi longtemps que dureront les négociations concernant des recours ou circonstances entraînant des recours entre FlixBus et le Client. La suspension prendra fin lorsqu’une des parties renoncera à poursuivre les négociations. Pour les recours découlant d’agissements illicites, les délais d’expiration légaux s’appliquent.
    3. Responsabilité en cas de retard
      1. FlixBus n’est pas responsable des retards dans la mesure où ils ne sont pas importants. Cela n’est pas applicable si ce retard repose sur un acte intentionnel ou sur une faute grave de FlixBus.
      2. FlixBus n’est pas responsable des retards par rapport à l’heure d’arrivée annoncée. Les heures de départ et d’arrivée indiquées au moment de la réservation doivent de ce fait être considérées comme des estimations basées sur l’expérience, tenant compte des temps de repos et de conduite légaux. Ces estimations sont uniquement destinées à la planification approximative et à l’estimation de la durée du voyage. Il est expressément précisé que FlixBus n’a aucune influence sur la circulation, la météo et les retards dus aux clients.
      3. Il n’existe aucun droit d’exigence du respect de ces horaires. Ceci ne s’applique pas si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part de FlixBus.
    4. Notre responsabilité contractuelle pour des dommages, qui ne sont pas des dommages corporels, est limitée à 1 000 € par dommage, tant que le dommage ne repose pas sur un acte intentionnel ou une faute grave.
    5. La responsabilité est exclue pour la perte de bagages non liée à un accident résultant de l’utilisation de l’autobus ou de l’autocar, ainsi que pour l’échange ou le vol de bagages, sauf en cas d’intention ou de négligence grave.
    6. La responsabilité est exclue pour tout dommage ou extension de dommage provenant de l’emballage non conforme des bagages par le passager, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
    7. L’indemnisation en cas de décès ou de blessure corporelle est limitée à une hauteur de 220 000 EUR, ce montant restant expressément intact dans le champ d’application de la StVG (Strassenverkehrsgesetz [Loi fédérale sur la circulation routière]).
    8. L’indemnité, en cas de dommage affectant des fauteuils roulants et d’autres équipements d’assistance à la mobilité ou appareils auxiliaires, correspond au minimum à la valeur de remplacement ou aux frais de réparation de l’équipement perdu ou endommagé. À cet égard, tous les efforts seront fournis pour procéder au minimum au remplacement temporaire de l’équipement, dont les caractéristiques techniques et fonctionnelles correspondront à celles du fauteuil roulant et des autres équipements d’assistance à la mobilité perdus ou endommagés.
    9. Les limitations de responsabilité et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de responsabilité stricte prescrite de manière contraignante ou si une garantie stricte avait été prise dans un cas précis.
    10. Les éléments cités au point 10.2 s’appliquent également pour les droits relatifs aux règles de responsabilité légales.
    11. Dans le cadre du chargement des bagages, la responsabilité du chauffeur ou d’un autre membre du personnel du bus est exclue. Les cas dans lesquels le dommage a été causé par une intention ou une négligence grave sont exclus. Le point 10.3 s’applique en conséquence.
  11. Droits du Client et remboursements

    1. Le conducteur de bus est la seule personne compétente et responsable dans le bus. En cas de problème pendant le voyage, il est l’interlocuteur privilégié. Si le problème ne peut être résolu avec le conducteur de bus, le client peut contacter la ligne d’assistance d’urgence fournie.
    2. Les réclamations et demandes de remboursement doivent être effectuées sous forme écrite.
    3. Pour les retards lors du départ qui n’ont pas été causés par le client, les remboursements de bonne volonté suivants sont prévus. Le montant du remboursement est calculé sur la base du trajet partiel concerné. Le remboursement ne peut pas dépasser le prix de trajet initialement payé.
      1. À partir de 30 minutes : 10 % (max. 150 €)
      2. À partir de 1 heure : 15 % (max. 250 €)
      3. À partir de 2 heures : 20 % (max. 500 €)
      4. À partir de 4 heures : 40 % (max. 500 €)
  12. For compétent

    La juridiction compétente pour les commerçants, les personnes morales et les personnes physiques qui n’ont pas de juridiction générale compétente dans leur pays, ainsi que pour les personnes physiques qui, suite à la conclusion d’un contrat de transport, ont déménagé leur domicile principal ou leur lieu de domiciliation habituel à l’étranger, dont le domicile principal ou le lieu de domiciliation habituel n’est pas connu au moment de l’action en justice, est Munich. Le droit allemand s’applique à l’exécution du contrat. Cette clause de juridiction compétente n’affecte pas la protection des utilisateurs, qui fournit des prescriptions légales contraignantes du pays de domicile.

  13. Déclaration de confidentialité

    La sollicitation de FlixBus et l’utilisation du site internet entraînent le traitement de vos données à caractère personnel, qui seront traitées conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur les principes de protection des données sur location.flixbus.fr/confidentialite.

  14. Clause de sauvegarde

    Si certaines dispositions des présentes conditions générales et conditions particulières de transport sont, ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité du contrat de transport reste par ailleurs fondamentalement intacte.