Skip to main content

Conditions générales de vente et de transport de FlixBus Location

  1. Signature du contrat

    1. La personne qui effectue la réservation (ci-après dénommé le client) réserve pour elle-même ainsi que pour tous les voyageurs inclus dans la réservation, le client étant responsable de ses propres obligations ainsi que de celles desdits voyageurs. Le partenaire contractuel est la société FlixBus DACH GmbH (ci-après dénommée FlixBus). La conclusion du contrat ne peut être effectué que par des personnes majeures.
    2. Les prix indiqués constituent une invitation sans engagement, non liée à l'acceptation d'une offre par le passager. En cliquant sur le bouton de réservation, le client confirme une offre juridiquement contraignante envers FlixBus, qui signifie qu'il souhaite être transporté pour le montant total indiqué. La confirmation d'acceptation envoyée par FlixBus dans un délai de 14 jours avant la date de départ, valide le contrat de transport. Une fourchette de prix peut également être proposée. Ceci permet à FlixBus de fixer des prix de façon unilatérale et en fonction de facteurs déterminants (heure de départ, disponibilité, etc.) conformément au § 315 al. 1 du BGB (code civil allemand). Le contrat ne pourra donc être conclu que sur la base du tarif maximal indiqué. Le tarif applicable au passager concerné lui sera communiqué par écrit dans un délai prédéterminé. Cette notification constitue une offre contraignante de la part de FlixBus. Le passager a la possibilité d'accepter cette offre de prix contraignante dans la limite du délai fixé dans l'offre (§ 148 BGB). Le passager doit signifier son acceptation de l'offre en envoyant une déclaration écrite d'acceptation à FlixBus. Après expiration du délai fixé, l'offre ne pourra plus être acceptée aux conditions proposées. Le passager peut également soumettre à FlixBus une demande de prix en précisant les dates du voyage. Le tarif sera envoyé par écrit au passager dans un délai prédéterminé. Ce tarif constitue alors une offre contraignante de FlixBus. Le passager a la possibilité d'accepter cette offre de prix contraignante dans la limite du délai fixé dans l'offre (§ 148 BGB). Le passager doit signifier son acceptation de l'offre en envoyant une déclaration écrite d'acceptation à FlixBus. Après expiration du délai fixé, l'offre ne pourra plus être acceptée aux conditions proposées.
    3. L'objet du contrat est le succès de la prestation de transport conformément aux conditions précisées par le client. Cela n'implique toutefois pas le fait que toutes les personnes inscrites sur la réservation soient transportées dans un seul et même bus. En cas de séparation ou d'une répartition du groupe dans deux bus, le contrat sera considéré comme exécuté.
    4. FlixBus se réserve également le droit de regrouper les passagers avec d'autres personnes étrangères au groupe. Dans certains cas exceptionnels, le recours à d'autres moyens de transport (par ex. taxis) est également possible.
  2. Paiement du prix du voyage ; composition du prix

    1. Le paiement du prix du voyage est exigible conformément aux conditions indiquées dans l'offre. Le passager est informé du prélèvement imminent du montant trois jours avant la date d'échéance.
    2. E n cas de retard de paiement par le passager, FlixBus se réserve le droit d'exiger des pénalités de retard. FlixBus se réserve également le droit de résilier ou d'annuler le contrat de transport.
    3. Le prestataire de services de paiement est la société PayMill GmbH, St.-Cajetan Straße 43, D-81669 Munich.
    4. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
      • Carte de crédit
      • Mandat SEPA
      • Indication de l'adresse de facturation
      Si le montant total est viré par le client sur notre compte dans un délai de 21 jours avant l'échéance, aucun prélèvement ne sera effectué.
    5. Conditions spécifiques pour le paiement par prélèvement automatique et carte de crédit :
      1. Achat par prélèvement ; autorisation de prélèvement ; frais de non-écriture au débit
        1. En cas paiement par prélèvement automatique, les informations requises sont les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) ainsi que le prénom et le nom du client. Dans le cadre d'un achat par prélèvement automatique, le montant du paiement doit être disponible sur le compte du client à la date indiquée et sera prélevé par notre partenaire externe PayMill GmbH sur le compte courant du client dans l'établissement bancaire indiqué. Vous autorisez ainsi, par un mandat SEPA, la société PayMill GmbH à prélever les montants exigibles sur votre compte et vous ordonnez également à votre banque d'autoriser ce prélèvement. Remarque : vous pouvez demander le remboursement du montant débité dans un délai de huit semaines à compter de la date du prélèvement. Dans ce cas, les conditions convenues avec votre banque s'appliquent. Toutefois, la créance échue reste exigible, même en cas de rejet du prélèvement. Vous trouverez plus de détails sur www.paymill.com/de/sepa. La notification préalable du prélèvement SEPA vous sera envoyée par courriel à l'adresse indiquée lors de la réservation, au moins un jour avant l'échéance. Si le compte courant n'est pas suffisamment approvisionné, l'établissement bancaire chargé de la gestion du compte peut rejeter la demande de prélèvement. Aucun prélèvement partiel ne pourra être effectué.
        2. En indiquant vos coordonnées bancaires, vous confirmez que vous être en droit d'autoriser un prélèvement bancaire et que vous veillerez à ce que votre compte soit toujours suffisamment approvisionné. Les rejets de prélèvements entraînent des charges et des frais élevés pour nous et pour la société PayMill GmbH. En cas de rejet du prélèvement bancaire (par défaut de crédit suffisant sur le compte courant, à cause de la suppression du compte courant ou d'une objection injustifiée du titulaire du compte), vous autorisez PayMill à soumettre la demande de prélèvement bancaire une seconde fois. Dans ce cas, vous êtes tenu de payer les frais réels découlant du rejet du prélèvement bancaire à votre banque. Le client a la possibilité de prouver que les frais occasionnés par le rejet de débit sont plus faibles ou nuls. Au regard des charges et des frais découlant de rejets de prélèvements bancaires et pour éviter des frais de traitement, nous vous recommandons de ne pas vous opposer à un prélèvement bancaire en cas de révocation ou de dénonciation du contrat d'achat ou en cas d'un retour ou d'une réclamation. Dans un tel cas et après concertation avec nous, le remboursement du paiement sera effectué par virement bancaire ou par un avoir correspondant au montant. Nous nous réservons le droit d'invoquer des intérêts moratoires ultérieurs.
      2. Achat par carte de crédit
        1. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du client sera débité à la date d'échéance indiquée sur la confirmation de réservation. En payant par carte de crédit, le client ordonne à la banque émettrice de la carte, de fournir à FlixBus ou à l'un de ses partenaires agréés en cas de rejet du débit et sur simple demande, le nom et l'adresse complète du client, pour que FlixBus puisse faire valoir ses créances auprès du client.
        2. Les frais bancaires découlant d'un rejet de prélèvement en cas de paiement par carte de crédit sont à la charge du client. Des frais supplémentaires d'annulation ou de modification de la réservation peuvent également être appliqués . Le passager a la possibilité de prouver que les frais occasionnés par le rejet de débit sont plus faibles ou nuls. En cas de rejet de débit la carte de crédit du client pourra être bloquée de façon temporaire ou définitive.
        3. En cas de cycle de relance infructueux, FlixBus peut mandater un prestataire de services externe pour le recouvrement de ses créances. À cet effet, FlixBus est autorisé à transmettre à ce prestataire externe toutes les données à caractère personnel requises concernant les débiteurs.
      3. Compensation ; droit de rétention
        1. Le client ne peut exercer son droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été juridiquement établies, incontestées ou reconnues par nos services. Par ailleurs, il ne peut exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
        2. Si le client est en retard de paiement, toutes les créances découlant du même rapport contractuel seront exigibles immédiatement.
    6. Toutes les offres et les prix indiqués sont applicables. Les éventuelles charges non comprises dans le prix sont explicitement mentionnées dans l'offre.
  3. Annulations de voyages, modifications des prix

    1. Si à la suite de la conclusion du contrat la réalisation du voyage devient très difficile, risquée ou entravée par un cas de force majeure non prévisible, les deux parties contractuelles, à savoir le client et nous-mêmes, peuvent résilier le contrat. Les conséquences juridiques découlent de la loi. En cas de prestations déjà réalisées et au regard des dispositions relatives à la résiliation du contrat, il convient de se référer aux articles §§ 346 ss. du BGB pour les droits contractuels et aux articles §§ 812 ss. du BGB pour les droits légaux.
    2. Nous ne sommes en droit de modifier le contenu convenu du contrat de transport uniquement pour des motifs juridiquement admissibles. Les modifications ou les écarts de prestations individuelles par rapport au contenu convenu du contrat de transport, qui s'avèrent nécessaires après la signature du contrat et qui ne relèvent pas de notre responsabilité, sont uniquement admissibles dans la mesure où ces modifications et écarts ne sont pas considérables et qu'elles n'entravent pas le déroulement global du voyage.
    3. Si deux ou plusieurs réservations individuelles (au lieu d'une réservation complète) sont effectuées pour le même voyage et pour la même destination, FlixBus se réserve le droit de regrouper les réservations individuelles en une seule réservation. Cela peut notamment s'avérer nécessaire pour éviter un trop grand nombre de places assises inoccupées ou des longs trajets en raison de bus de taille inadaptée. Ceci peut entraîner une augmentation du prix du voyage sur le site Web dans le cadre du système de tarification.
    4. Nous sommes tenus d'informer le client en cas d'annulation admissible d'un voyage ou de modification considérable d'une prestation de transport.
    5. Après la signature du contrat de transport, toute modification du prix due à une augmentation des coûts de transport ou à des redevances et taxes pour certaines prestations telles que les redevances aéronautiques et portuaires, n'est possible qu'à hauteur de l'augmentation des frais de transport ou des taxes par passager ou par place assise, si le délai entre la réception de la confirmation/facture et la date de départ convenue est supérieur à 4 mois. Si tel est le cas, le client en sera informé au plus tard 21 jours avant la date de départ du voyage. Passé ce délai, aucune augmentation des prix ne sera admissible. Si l'augmentation du prix est supérieure à 5 % ou en cas de modification considérable d'une prestation de transport, le client peut résilier le contrat. Le client est tenu de faire valoir ses droits immédiatement à notre encontre dès réception de l'information de modification. Il est recommandé de le faire par écrit.
    6. En cas de fort encrassement du bus occasionné par le client ou par les passagers l'accompagnant, FlixBus se réserve le droit de facturer les éventuelles frais et dommages encourus au client. Cela s'applique aussi pour les dommages causés au bus (intérieur et extérieur). Le cas échéant, il appartient au client de prouver que l'étendue du dommage est inférieure aux déclarations.
    7. En cas de retard non négligeable provoqué par le client et de souhaits supplémentaires exprimés pendant le voyage et entraînant des coûts supplémentaires (par ex. des frais de stationnement, des kilomètres supplémentaires), FlixBus se réserve le droit de facturer au client les coûts supplémentaires encourus.
    8. Les changements de réservation et les modifications du voyage sont possibles, sous réserve des suppléments de coûts qui en découlent et sous le respect de la limite légale des heures de conduite du chauffeur.
  4. Résiliation du contrat, changement de réservation et annulation

    1. Vous pouvez annuler votre voyage à tout moment avant le départ. Dans la mesure du possible, le contrat doit être résilié par écrit pour des raisons de preuve.
    2. Une fois la réservation effectuée, celle-ci peut être modifiée (changement de réservation). Les changements de réservation considérables qui impliquent un temps de trajet nettement différent ainsi que des modifications d'itinéraire, peuvent faire l'objet de frais supplémentaires qui seront déterminés par le transporteur lui-même. Le client devra être informé en temps utile et de manière appropriée des éventuels frais supplémentaires.
    3. Les annulations effectuées dans un délai supérieur à 14 jours avant la date de départ prévue seront apportées gratuitement. En cas d'annulation entre 7 et 14 jours avant la date de départ prévue, nous demandons un dédommagement forfaitaire correspondant à 75 % du prix total du voyage et en cas d'annulation dans un délai de 7 jours ou moins avant la date de départ prévue, nous demandons un dédommagement forfaitaire correspondant à de 90 % du prix total du voyage. Vous êtes libre de prouver que l'étendue du dommage survenu est inférieure ou nulle.
    4. FlixBus se réserve aussi le droit d'annuler un voyage, si le client a eu un comportement préjudiciable lors d'une réservation précédente et s'il existe une demande de dommages-intérêts à son encontre.
  5. Responsabilité

    1. La responsabilité contractuelle est régie par la législation applicable. Il est notamment fait référence aux §§ 280 ss. Du BGB.
    2. FlixBus n'est pas responsable des défauts d'exécution de contrat liés à un cas de force majeure ou à une complication, mise en danger ou entrave considérables provoqués par des circonstances imprévisibles telles qu'une guerre ou des actions belliqueuses, des hostilités, des émeutes ou une guerre civile, une arrestation, des confiscations ou des empêchements occasionnés par des organisations gouvernementales ou par d'autres personnes, des blocages de rues, des mesures de mise en quarantaine ainsi que les grèves, lock-out et cessations de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité de FlixBus.
      1. FlixBus n'est pas responsable des retards par rapport à l'heure de départ annoncée, dans la mesure où ils ne sont pas importants. Cela n'est pas applicable si ce retard repose sur un acte intentionnel ou sur une faute grave de FlixBus.
      2. FlixBus n'est pas responsable des retards par rapport à l'heure d'arrivée annoncée. Les heures de départ et d'arrivée indiquées au moment de la réservation doivent de ce fait être considérées comme des estimations basées sur l'expérience. Ces estimations sont uniquement destinées à la planification approximative et à l'estimation de la durée du voyage. Il n'existe aucun droit au respect de ces horaires. Cela n'est pas applicable si le retard repose sur un acte intentionnel ou sur une faute grave de FlixBus.
    3. Notre responsabilité contractuelle pour des dommages, qui ne sont pas des dommages corporels, est limitée à 1000 €, tant que le dommage ne repose pas sur un acte intentionnel ou une faute grave ou s'il repose sur le seul fait, que la responsabilité du dommage incombe à un de nos prestataires de services. Les prescriptions légales de limitation ou d'exclusion de responsabilité applicables qui reposent sur des conventions internationales et qui peuvent être invoquées par un de nos prestataires de services, sont également applicables à notre avantage.
    4. Toute responsabilité est exclue en cas de perte de bagages non liée à un accident de l'autobus utilisé et en cas d'échange ou de vol de bagages, sauf si ces faits reposent sur un acte intentionnel ou une faute grave.
    5. Toute responsabilité est exclue en cas de dommages ou de dommages collatéraux dus à un conditionnement incorrect des bagages par le passager, excepté sauf si ces reposent sur un acte intentionnel ou une faute grave.
    6. Le montant du dédommagement en cas de décès ou de lésion corporelle est limité à 220 000 EUR par passager, le montant du dédommagement fixé par la Loi sur la circulation routière (StVG) demeure expressément applicable.
    7. Le dédommagement en cas de détérioration de fauteuils roulants et d'autres équipements de mobilité ou d'assistance correspond au moins à la valeur de remplacement ou aux coûts de réparation de l'équipement perdu ou endommagé. À cet égard, tous les efforts seront faits que le bénéficiaire puisse rapidement disposer d'un équipement de remplacement, au moins temporairement, qui correspond aux caractéristiques techniques et fonctionnelles du fauteuil roulant et des autres équipements de mobilité perdus ou endommagés.
    8. Les limitations et exclusions de responsabilité invoquées ne s'appliquent pas en cas de responsabilité sans faute impérativement prescrite par la loi ou si une garantie sans faute a été prise pour le cas en question.
    9. Les points exposés au § 5.2 sont également valables pour les droits relatifs aux prescriptions légales sur la responsabilité.
    10. Dans le cadre du chargement des bagages, une responsabilité du chauffeur ou d'un autre membre du personnel du bus est exclue, excepté en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence. Le point 6.5 s'applique.
    11. Tous les droits à dédommagement qui ne relèvent pas du point 5.4 ni du point 5.7 sont limités au prix de la course pour chaque réservation.
      1. Obligation de communication pour les voyages à risques, obligations contractuelles et avis

          1. Le client est tenu d'informer FlixBus avant le début du voyage (au plus tard 14 jours avant le départ) des éventuels "voyages à risques". Les voyages à risques sont notamment des voyages qui présentent un risque de sécurité sur l'itinéraire à parcourir, par exemple : un voyage pour voir un derby de football ou pour participer à une manifestation – et qui seront sous la protection de la police.
          2. Dans le cas d'un tel voyage à risques, il incombe à FlixBus d'annuler le voyage réservé par le client ou de résilier le contrat. en cas de résiliation / d'annulation par FlixBus, la société est tenue d'en informer le client dans un délai de 14 jours. Toute absence de communication de la part de FlixBus dans le délai fixé sera considérée comme un renoncement à faire valoir ses droits de dénonciation et d'annulation.
          3. Si l'existence d'un voyage à risques n'est pas signalée du tout ou pas dans le délai mentionné au point 6.1.1 par le client, FlixBus se réserve le droit d'interrompre le voyage au moment du départ ou pendant le trajet. Dans un tel cas, le client ne peut pas demander de dédommagement à l'encontre de FlixBus pour une telle interruption. Cela ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence de la part de FlixBus. Le cas échéant, FlixBus se réserve le droit d'exercer tous ses autres droits à l'encontre du client, quelle que soit leur nature juridique.
        1. Le transport est founi exclusivement sur les routes qui conviennent pour un transport de passagers en bus. Si ceci n'est pas pris en compte lors de la réservation celle ci ne peut être garantie. Les comportements contraires aux recommendations des conducteurs sont enregistrés et n'engagent que la responsabilité passagers. La responsabilité du transporteur est donc exclue. Le transporteur se réserve le droit de faire des réclamations en dommages et intérêts contre les porteurs de la réservation.
        2. Si le voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, le client a uniquement le droit d'invoquer les droits de garantie légaux de mesure corrective, de réduction du prix du voyage, de résiliation du contrat et de dommages et intérêts, s'il n'a pas omis de manière fautive à nous signaler un vice survenu au cours du voyage.
        3. En cas de vice, le client peut uniquement remédier lui-même à cette situation ou prendre lui-même des mesures correctives ou annuler le voyage en cas de vice important, s'il nous a préalablement octroyé un délai raisonnable pour la réparation. Aucun délai n'est nécessaire si la réparation est impossible, si nous avons refuser d'apporter réparation ou si elle ne peut être apportée dans un délai raisonnable.
        4. Les réclamations contractuelles se prescrivent un an après la fin contractuelle convenue du voyage, mais néanmoins pas avant la notification d'un vice au voyagiste, ni en cas d'acte intentionnel. La prescription est suspendue en cas de négociations entre nous et le client concernant une revendication ou les circonstances justifiant cette revendication. Cette suspension prendra fin si l'une des parties refuse de poursuivre les négociations. Les délais légaux de prescription s'appliquent aux actes illicites.
        5. Le client ou le passager est seul responsable du chargement et du déchargement des bagages. Le chauffeur ou tout autre membre du personnel du bus, n'est en aucun cas tenu de charger les bagages. En cas d'aide inattendue de la part du chauffeur ou d'un autre membre du personnel du bus, il s'agit d'une simple faveur qui exclut tout responsabilité. Cela ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence.
        6. Veuillez respecter le poids maximal d'un bagage et d'un bagage à main par personne. Tout bagage supplémentaire doit nous être signalé avant le début du voyage.
        7. En cas de voyage à risques ou d'une forte probabilité de salissure ou d'endommagement du bus (par ex. lors d'un voyage de divertissement), FlixBus se réserve le droit de bloquer une caution à l'aide du numéro de carte de crédit indiqué. Si aucun numéro de carte de crédit n'a été communiqué, le client s'engage à le transmettre sur demande. La caution correspond à un montant forfaitaire de 500 EUR par bus.
      2. Tribunal compétent

        Le tribunal compétent est celui de la ville de Munich. Le droit allemand s'applique à la conclusion et à l'exécution de ce contrat.

      3. Déclaration relative à la protection des données

        Inspectlet utilise des fichiers texte appelés « cookies » qui, enregistrés sur votre ordinateur, permettent d'analyser votre utilisation de notre site Web (par ex. les contenus du site consultés). Inspectlet permet d'évaluer la façon dont vous utilisez le site Web. Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée, traitée ou utilisée par ce service d'analyse. Seuls des profils d'utilisateurs sont créés en utilisant des pseudonymes. Vous avez à tout moment la possibilité de vous opposer à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données crées par le service d'analyse Inspectlet en suivant les instructions sur www.inspectlet.com/optout. En signant le présent contrat ainsi que la déclaration relative à la protection des données, le passager approuve la déclaration relative à la protection des données. Concernant le contenu et les dispositions individuelles, nous vous prions de vous référer à la rubrique « Déclaration relative à la protection des données ».

      4. Clause de sauvegarde

        La caducité des différentes dispositions de ce contrat n'entraine pas la caducité de l'ensemble du contrat.