Conditions générales de vente et de transport de FlixBus Location

  1. Conclusion du contrat

    1. La réservation par le porteur de la réservation (ci-après : le client) s’effectue pour ce passager et pour tous ceux inclus dans la réservation. Le client porteur de la réservation répond de ses propres obligations ainsi que de celles des autres passagers. Le cocontractant est la société FlixBus DACH GmbH (ci-après: FlixBus).
    2. La conclusion du contrat peut, en fonction des possibilités, s’effectuer de différentes façons :
      1. « Recevoir l’offre par e-mail » :

        Si le client choisit l’option « Recevoir l’offre par e-mail », il reçoit rapidement une offre contraignante de la part de FlixBus. Le client dispose d’un délai de sept jours après réception de l’offre pour la confirmer. L’acceptation peut s’effectuer via le lien de réservation sur le site internet ou par formulation expresse sous forme écrite. L’acceptation de notre offre sous forme écrite implique l’acceptation simultanée de nos conditions générales de vente.

      2. « Réserver le voyage » :

        Si le client choisit l’option « Réserver le voyage », la conclusion du contrat entre FlixBus et le client s’effectue en revanche de telle sorte que dès que le client active le champ de réservation « Réserver le voyage », correspondant à une déclaration d’acceptation anticipée, pour conclure le contrat de transport au plus tard 14 jours avant le départ du transport prévu. La rétribution du transport est payable au plus tard 14 jours avant le départ prévu, et doit être payé par le client. Le droit d’annulation visé au point 4.1 reste inchangé.

      3. « Réserver le voyage » :

        Si le client choisit un voyage dont le temps séparant la réservation et le départ est inférieur à 14 jours, le client peut réserver le voyage immédiatement de manière juridiquement contraignante, au prix indiqué.

      4. Autres offres :

        Dans certains cas (par ex. un nombre élevé de personnes, une distance importante, différents pays traversés ou bien délai trop court entre le moment de la réservation et le jour du départ prévu [en règle générale, entre 2 à 4 jours]), il ne sera pas possible de fournir au client un prix immédiat. Il recevra à la place une fourchette de prix ou ne recevra aucune indication de prix. Dans ces cas, le client peut demander une offre par e-mail et réserver le voyage selon les conditions citées au point 1.2.1.

    3. Le contenu du contrat est le transport réussi, tel que constaté par le client. Il n’existe ici aucun droit d’exiger que le transport du nombre de personnes s’effectue de manière unitaire, à savoir dans un seul bus. La séparation, par exemple entre plusieurs groupes répartis sur deux bus, n’a pas d’influence négative sur l’accomplissement du contrat. Le client en sera informé de manière adaptée et à temps.
  2. Paiement du prix ; composition du prix

    1. Le paiement du prix du voyage est exigible conformément aux conditions indiquées dans la confirmation de prix validée par le Client. Le client reçoit une information relative au prélèvement automatique à venir du prix du trajet, cinq jours avant l’échéance concernée.
    2. Dans l’éventualité où le paiement ne serait pas reçu dans le temps imparti, FlixBus se réserve le droit de facturer au client les frais de rappel. De plus, FlixBus se réserve le droit de se retirer du contrat de transport.
    3. Le prestataire de paiement est PayMill GmbH, St-Cajetan Straße 43, 81669 Munich.
    4. La réservation du trajet peut s’effectuer avec les moyens de paiement suivants :
      1. Paiement par carte bancaire
      2. Prélèvement automatique - Mandat SEPA
      3. Paiement sur facture
    5. Conditions particulières pour le paiement avec mandat de prélèvement et avec carte de crédit :
      1. Achat par prélèvement automatique ; Autorisation de prélèvement ; Frais de dossier en cas de recouvrement
        1. Pour le paiement par prélèvement automatique, il est nécessaire d’indiquer le prénom et le nom du client pour garantir une attribution claire. Dans le cadre d'un paiement par prélèvement automatique, le montant du paiement doit être disponible sur le compte du Client à la date d’exigibilité indiquée et sera prélevé par notre partenaire externe PayMill GmbH sur le compte courant du Client dans l'établissement bancaire indiqué. Le client transmet pour cela à PayMill GmbH un mandat de prélèvement SEPA, pour le retrait des paiements dus et demande en même temps à son établissement bancaire de déclencher le prélèvement. Note : Dans un délai de huit jours, le client peut exiger le remboursement des montants à débiter, à compter de la date prélèvement. Les conditions applicables sont celles convenues avec l’établissement bancaire. Veuillez noter que les créances impayées sont toujours dues, même en cas de recouvrement. Le client trouvera plus d’informations sur www.paymill.com/de/sepa. La notification préalable de l’encaissement du prélèvement SEPA est envoyée au client au moins un jour avant l’échéance par e-mail, à l’adresse électronique indiquée lors du processus de commande. Si le compte bancaire n’est pas correctement approvisionné, l’établissement bancaire dans lequel le compte est ouvert n’est aucunement obligé de déclencher le prélèvement.
        2. En indiquant ses coordonnées bancaires, le client confirme qu’il est en droit d'autoriser un prélèvement bancaire et qu’il veillera à ce que son compte soit toujours suffisamment approvisionné. Les rejets de prélèvements entraînent des charges et des frais élevés pour FlixBus et pour la société PayMill GmbH. En cas de rejet du prélèvement bancaire (par défaut de crédit suffisant sur le compte courant, à cause de la suppression du compte courant ou d'une objection injustifiée du titulaire du compte), le client autorise PayMill à soumettre la demande de prélèvement bancaire une seconde fois. Dans ce cas, le client est tenu de payer les frais réels découlant du rejet du prélèvement bancaire à sa banque. Au regard des charges et des frais découlant de rejets de prélèvements bancaires et pour éviter des frais de traitement, FlixBus recommande au client de ne pas s’opposer à un prélèvement bancaire en cas de révocation ou de dénonciation du Contrat ou en cas d'un retour ou d'une réclamation. Dans un tel cas et après concertation avec FlixBus, le remboursement du paiement sera effectué par virement bancaire ou par un avoir correspondant au montant. À défaut, FlixBus se réserve le droit de réclamer des intérêts moratoires ultérieurement.
      2. Achat par carte de crédit
        1. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client sera débité à la date d'échéance indiquée sur la confirmation de réservation. Lors du paiement par carte bancaire, le client ordonne à son établissement bancaire, dès le moment de la réservation, de fournir à FlixBus ou à un de ses tiers habilités, en cas de rejet du débit, sur demande, le nom du client et son adresse complète, afin que FlixBus puisse faire valoir ses créances vis-à-vis du client.
        2. Les frais bancaires découlant d'un rejet de débit en cas de paiement par carte de crédit sont à la charge du Client. Des frais supplémentaires d'annulation ou de modification de la réservation peuvent également être appliqués (cf. article 4). Le client a la possibilité de prouver que des frais moindres ou qu’une absence de frais sont survenus lors du rejet de débit. En cas de rejet de débit, la carte de crédit du Client pourra être bloquée de façon temporaire ou définitive.
        3. En cas relance de paiement donnant lieu à un nouveau rejet de débit, FlixBus pourra mandater un prestataire de services externe pour le recouvrement de ses créances. À cet effet, FlixBus est autorisé à transmettre à ce prestataire externe toutes les données à caractère personnel requises concernant le Client débiteur. Si ces données sont incomplètes, le Client donne d’ores et déjà à la banque émettrice de la carte l’autorisation de fournir à FlixBus ou à son prestataire, sur simple demande, le nom et l'adresse complète du Client, pour que FlixBus puisse faire valoir ses créances auprès de ce dernier.
      3. Compensation ; droit de rétention
        1. Un droit de compensation est accordé au client uniquement si ses demandes reconventionnelles sont constatées de manière définitive ou si ces dernières sont incontestables ou reconnues. En outre, il dispose d’un droit de rétention uniquement si, et dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
        2. Si le client se trouve en retard dans une situation d’obligation de paiement vis-à-vis de FlixBus, alors toutes les créances existantes issues de la même relation contractuelle deviennent immédiatement exigibles.
    6. Toutes les offres et tous les prix s’entendent tels qu’indiqués dans l’offre. Les autres dépenses, qui ne seraient pas comprises dans le prix, sont expressément indiquées dans l’offre.
  3. Annulation du voyage, Modification des prix

    1. Le client et FlixBus peuvent annuler le contrat, notamment si la réalisation du voyage est rendue difficile, risquée ou entravée par un cas de force majeure non prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les conséquences juridiques découlent du cadre légal. En cas de prestations déjà réalisées et au regard des dispositions relatives à la résiliation du Contrat, il convient de se référer aux articles §§ 346 ss. du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch [BGB]) pour les droits contractuels et aux articles §§ 812 ss. du BGB pour les droits légaux.
    2. Les modifications ou divergences de prestations de transport individuelles nécessaires effectuées par les clients ne sont valables que si celles-ci sont minimes et ne portent pas atteinte au voyage réservé dans son ensemble. L’ensemble du voyage réservé est particulièrement impacté si les modifications ou les divergences entrainent une dépense supplémentaire en termes organisationnels ou financiers pour FlixBus. Le point 4.1 en demeure inchangé.
    3. Si deux réservations individuelles ou plus sont réalisées pour un même trajet (au lieu d’une réservation complète), FlixBus se réserve le droit de rassembler les réservations individuelles en une réservation globale. Cela peut servir, par exemple, à réduire le nombre de places vides ou les trajets trop longs dus à une taille défavorable de bus.
  4. Modification et annulation des réservations FlixBus

    1. Le client peut, jusqu’à 14 jours avant la date de départ prévue au plus tard, annuler à tout moment le voyage gratuitement. Pour annuler le voyage, il lui suffit de faire parvenir une notification par écrit à FlixBus. Le point 4.3 en demeure inchangé.
    2. Une fois la réservation effectuée, celle-ci peut être modifiée (changement de réservation). Les changements de réservation qui impliquent un temps de trajet nettement différent ainsi que des modifications d’itinéraire, peuvent faire l’objet de frais supplémentaires qui seront déterminés par FlixBus. Le client sera informé par FlixBus de manière adaptée et en temps utile des éventuels frais supplémentaires.
    3. En cas d’annulation entre 7 et 13 jours avant la date de départ prévue, un dédommagement forfaitaire correspondant à 75 % du prix total convenu pour le voyage sera dû à FlixBus. En cas d’annulation de 7 à 1 jour(s) avant la date de départ prévue, un dédommagement forfaitaire correspondant à 90 % du prix total convenu pour le voyage sera dû à FlixBus. Les annulations le jour même du départ entraînent un dédommagement à 100 % du prix total convenu. Le client a la possibilité de prouver que des frais moindres ou qu’une absence de frais sont survenus.
    4. FlixBus se réserve aussi le droit d'annuler un voyage, si le Client a eu un comportement préjudiciable lors d'une réservation précédente ou s'il existe une demande de dommages-intérêts à son encontre.
  5. Obligations générales du client et des passagers

    1. Les instructions du personnel de conduite et d’accompagnement doivent être suivies.
    2. Le personnel de conduite et les coordinateurs sont autorisés à exclure du transport toute personne visiblement sous l’emprise d’alcool ou d’autres drogues. Il en va de même pour les personnes qui menacent la sécurité des autres personnes ou qui influent de manière très négative sur le bien-être des autres passagers ou du transporteur, de telle façon qu’il n’est plus possible de continuer le voyage. Dans ce cas, le droit à un transport de remplacement n’existe pas.
    3. Il est interdit de fumer dans le bus, y compris les cigarettes électroniques.
    4. Dans l’éventualité où le bus serait sali de manière inhabituelle par le client ou par ses compagnons de voyage, FlixBus se réserve le droit de facturer les dépenses supplémentaires ou les dommages éventuels au client. Il en va de même pour les dégradations du bus lui-même (intérieur ou extérieur). Il incombe ici au client, qui est également consommateur, de prouver que les dommages ne se sont pas produits ou qu’ils étaient moindres.
    5. Le client ainsi que chaque passager est tenu, dans le cadre des dispositions légales, d’utiliser les ceintures de sécurité, dans la mesure où le bus en est équipé.
    6. Les frais supplémentaires découlant du retard du client ou des passagers, en particulier en cas de trajet plus long que prévu, de pauses plus longues ou de départs retardés, sont à la charge du client. Il incombe ici au client, qui est également consommateur, de prouver que les dommages ne se sont pas produits ou qu’ils étaient moindres.
  6. Obligations particulières du client

    1. Obligation de communication pour les voyages à risques :
      1. Le client est tenu d’informer FlixBus dès la demande de réservation, d’éventuels « voyages à risques ». Nous vous recommandons pour cela d’utiliser le champ destiné aux commentaires prévu à cet effet. Les voyages à risques sont notamment des voyages qui présentent un risque de sécurité sur l’itinéraire à parcourir, par exemple : un voyage pour assister à un derby de football ou pour participer à une manifestation – pouvant faire l’objet d’une protection policière.
      2. Dans le cas d’un tel voyage à risques, il incombe à FlixBus de résilier le Contrat. En cas de résiliation ou d’annulation par FlixBus, la société est tenue d’en informer rapidement le client. Toute absence de communication de la part de FlixBus sera considérée comme un renoncement à faire valoir ses droits de dénonciation.
      3. Si l’existence d’un voyage à risques n’est pas signalée du tout par le client, FlixBus se réserve le droit d’interrompre le voyage au moment du départ prévu ou pendant le trajet. Dans un tel cas, le client ne peut pas demander de dédommagement à l’encontre de FlixBus pour une telle interruption. Ceci ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel ou de grave négligence de la part de FlixBus. Le cas échéant, FlixBus se réserve le droit d’exercer tous ses autres droits à l’encontre du client, quelle que soit leur nature juridique.
      4. Le transport est fourni exclusivement sur les routes qui conviennent pour un transport de passagers en bus. Toute demande de la part du client de s’engager sur une route inadaptée à l’autocar est interdite et ne sera pas suivie par le chauffeur. Dans certains cas exceptionnels, si les demandes du client sont tout de même suivies par le chauffeur, FlixBus se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires engendrés.
      5. Pour conclure le contrat, le client doit indiquer à FlixBus son numéro de téléphone portable tout autre numéro de téléphone permettant de garantir la communication nécessaire. Le client s’engage à rester joignable à ce numéro lors du trajet.
    2. Obligations relatives aux connections internationales :
      1. Concernant la circulation internationale, le client est seul responsable du respect des prescriptions en matière de passeports, de visas, de devises et de douanes, etc. Les inconvénients liés au non-respect de ces prescriptions sont à sa seule charge, y compris en cas de changement desdites prescriptions après la réservation. Le point 5.2 en demeure inchangé.
      2. En cas de franchissement de frontière, le client est tenu de garder sur lui tous les documents et papiers d’identité nécessaires au passage de la frontière et de les transmettre aux membres du personnel FlixBus et de ses partenaires sur demande.
      3. Si le client ne dispose d’aucun document de voyage valable, FlixBus n’est plus tenu d’assurer le transport.
      4. Les bagages ne doivent pas être transmis fermés, afin d’accélérer les procédures douanières.
      5. Le client est tenu de ne transporter que des marchandises exemptées de frais de douane en fonction de leur nature et de leur quantité.
  7. Enfants et mineurs

    Les enfants jusqu’à 3 ans peuvent uniquement être transportés dans des sièges pour enfants qui doivent être fixés aux sièges de l’autocar. Les sièges pour enfants doivent pouvoir être fixés avec des ceintures à deux points d’attache devant être apportées par les accompagnateurs. La responsabilité revient aux personnes accompagnant les enfants. Le chauffeur se réserve le droit de refuser d’effectuer le transport en l’absence d’un siège pour enfants.

  8. Transport des bagages et objets

    1. Le client est seul responsable du chargement et du déchargement des bagages. Le chauffeur, ou tout autre membre du personnel du bus, n’est en aucun cas tenu de charger les bagages.
    2. Bagages, bagages spéciaux
      1. En principe, chaque passager a le droit d’emmener un bagage d’une taille maximale de 67 x 50 x 27 cm. Sont considérés comme bagages les valises et les sacs. À titre d’exception, le sac de randonnée peut être considéré comme un bagage. En principe, le client n’a aucun droit d’exiger le transport de bagages supplémentaires.
      2. Cependant, les limites indiquées au point 8.2.1 peuvent être contournées en informant FlixBus à l’avance et en mentionnant les bagages supplémentaires. Sous réserve que cela soit possible et que FlixBus ait confirmé cette possibilité au client.
      3. Par dérogation au point 8.2.1, il est également possible d’emmener des bagages spéciaux (par ex. instruments de musique, skis, poussettes ou vélos) à condition de le notifier à FlixBus. Sous réserve expresse que cela soit possible et que FlixBus ait confirmé cette possibilité au client. Il est généralement recommandé de transporter les instruments de musique dans un étui rigide. Les poussettes doivent être pliables.
      4. Les objets de valeur, tels que par ex., l’argent en espèces, les bijoux, les métaux précieux, les clés, les lunettes (lunettes de soleil et/ou de vue), les appareils électroniques (ordinateurs portables, iPads, tablettes, lecteurs MP3, téléphones portables, appareils-photo), lentilles de contact, prothèses, médicaments, documents importants (diplômes, références, certificats, passeports, permis de conduire, papiers de valeur), etc. et les objets fragiles, doivent être transportés dans le bagage à main et non dans le bagage en soute et relèvent de la responsabilité et vigilance du passager. Si les objets de valeur sont toutefois transportés dans les bagages en soute, FlixBus décline toute responsabilité en cas de perte. Sauf dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
    3. Bagage à main
      1. Il est gratuit d’emmener un bagage à main avec soi, mais cela est limité à un bagage à main par passager avec une taille maximale de 42 x 30 x 18 cm et un poids de 7 kg maximum.
      2. Le passager doit ranger le bagage à main dans l’habitacle mais veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres passagers pendant le voyage. Il faut généralement ranger le bagage dans le porte-bagages ou le pousser sous le siège de devant.
    4. Sont exclus du transport les objets et substances dangereuses, notamment:
      1. les substances explosives, légèrement inflammables, radioactives, aux fumées malodorantes ou corrosives
      2. les objets non emballés ou non protégés pouvant blesser les passagers.
      En font partie par ex., les armes, les munitions et les articles pyrotechniques.
  9. Transport d’animaux

    1. Le transport de chiens et d’autres animaux est fondamentalement exclu dans les autocars de tourisme.
    2. Cependant, il est possible de déroger au point 9.1 et de transporter des chiens et d’autres animaux en informant FlixBus à l’avance et sous réserve d’acceptation de la part de l’autocariste effectuant le trajet.
  10. Responsabilité

    1. La responsabilité contractuelle est régie par la législation applicable. Il est notamment fait référence au §§ 280 ss. du BGB.
    2. FlixBus n’est pas responsable des défauts d’exécution de Contrat liés à un cas de force majeure ou à une complication, mise en danger ou entrave considérables provoqués par des circonstances imprévisibles telles qu’une guerre ou des actions belliqueuses, des hostilités, des émeutes ou une guerre civile, une arrestation, des confiscations ou des empêchements occasionnés par des organisations gouvernementales ou par d’autres personnes, des blocages de rues, des mesures de mise en quarantaine ainsi que les grèves, lock-out et cessations de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité de FlixBus.
    3. Les obligations contractuelles expirent un an après la fin du transport telle que prévue dans le contrat. Cela ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle. L’expiration est suspendue aussi longtemps que dureront les négociations concernant des recours ou circonstances entrainant des recours entre FlixBus et le client. La suspension prendra fin lorsqu’une des parties renoncera à poursuivre les négociations. Pour les recours découlant d’agissements illicites, les délais d’expiration légaux s’appliquent.
    4. Responsabilité en cas de retard
      1. FlixBus n’est pas responsable des retards dans la mesure où ils ne sont pas importants. Cela n’est pas applicable si ce retard repose sur un acte intentionnel ou sur une faute grave de FlixBus.
      2. FlixBus n’est pas responsable des retards par rapport à l’heure d’arrivée annoncée. Les heures de départ et d’arrivée indiquées au moment de la réservation doivent de ce fait être considérées comme des estimations basées sur l’expérience. Ces estimations sont uniquement destinées à la planification approximative et à l’estimation de la durée du voyage. Il n’existe aucun droit au respect de ces horaires. Ceci n’est pas applicable si le retard repose sur un acte intentionnel ou sur une faute grave de la part de FlixBus.
    5. Notre responsabilité contractuelle pour des dommages, qui ne sont pas des dommages corporels, est limitée à 1 000 € par dommage, tant que le dommage ne repose pas sur un acte intentionnel ou une faute grave.
    6. Toute responsabilité est exclue en cas de perte de bagages non liée à un accident de l’autocar utilisé, ainsi qu’en cas d’échange ou de vol de bagages, sauf si ces faits reposent sur un acte intentionnel ou une faute grave.
    7. Pour tout dommage ou dommage collatéral provenant de l’emballage des bagages non conforme par le passager, la responsabilité est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
    8. L’indemnisation en cas de décès ou de blessure corporelle est limitée à 220 000 EUR. Le montant du dédommagement est fixé dans le cadre d’application de la Loi sur la circulation routière StVG (Straßenverkehrsgesetz [Loi fédérale allemande de circulation routière sur l.e transit routier dans la région alpine, LTRA]).
    9. L’indemnité, en cas de dommage affectant des fauteuils roulants et d’autres équipements d’assistance à la mobilité ou appareils auxiliaires, correspond au minimum à la valeur de remplacement ou aux frais de réparation de l’équipement perdu ou endommagé. À cet égard, tous les efforts seront faits pour que le bénéficiaire puisse rapidement disposer d'un équipement de remplacement, au moins temporairement, qui correspond aux caractéristiques techniques et fonctionnelles du fauteuil roulant et des autres équipements de mobilité perdus ou endommagés.
    10. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de responsabilité sans faute impérativement prescrite par la loi ou si une garantie sans faute a été prise pour le cas en question.
    11. Les explications citées au point 10.2 sont également valables pour les droits relatifs aux prescriptions légales sur la responsabilité.
    12. Dans le cadre du chargement des bagages, une responsabilité du chauffeur ou d’un autre membre du personnel du bus est exclue, excepté en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. Le point 10.3 s’applique en conséquence.
  11. Juridiction compétente

    La juridiction compétente pour les commerçants, les personnes morales et les personnes physiques n’ayant pas de juridiction générale compétente dans leur pays, ainsi que pour les personnes physiques qui, suite à la conclusion d’un contrat de transport, ont déménagé leur domicile principal ou leur lieu de domiciliation habituel à l’étranger, dont le domicile principal ou le lieu de domiciliation habituel n’est pas connu au moment de l’action en justice, est Berlin. Le droit allemand s’applique à l’exécution du contrat. Cette clause de juridiction compétente n’affecte pas la protection des utilisateurs, qui fournit des prescriptions légales contraignantes du pays de domicile.

  12. Déclaration de confidentialité

    Ce site internet utilise « Inspectlet », un outil d’analyse internet du prestataire Inspectlet. Inspectlet utilise des « cookies », qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser son utilisation par les utilisateurs (par ex. le contenu sur lequel le visiteur clique sur le site). Inspectlet permet d’évaluer la façon dont vous utilisez le site Web. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée, traitée ou utilisée par ce service d’analyse. Seuls des profils d’utilisateurs sont créés en utilisant des pseudonymes. Vous avez à tout moment la possibilité de vous opposer à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données créées par le service d’analyse Inspectlet en suivant les instructions sur www.inspectlet.com/optout. En signant le présent Contrat, et la note séparée relative aux prescriptions en matière de protection des données, le passager approuve la Déclaration de confidentialité. Concernant le contenu et les clauses individuelles, nous vous renvoyons à la rubrique séparée « Déclaration de confidentialité ».

  13. Clause de sauvegarde

    Si certaines dispositions des présentes conditions générales et conditions particulières de transport sont, ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité du contrat de transport reste par ailleurs fondamentalement intacte.